06 81 68 76 74 contact@equitepourtous.fr

MENTIONS LÉGALES

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site EQUITEPOURTOUS les présentes mentions légales.

EQUITEPOURTOUS est une marque commerciale représentant l’association de Madame Carole FAUCONNET – N° de SIRET : 920 922 614 00010

Le site de EQUITEPOURTOUS est accessible à l’adresse suivante : www.equitepourtous.fr (ci-après « le Site »). L’accès et l’utilisation du Site sont soumis aux présentes » Mentions légales » détaillées ci-après ainsi qu’aux lois et/ou règlements applicables.

La connexion, l’utilisation et l’accès à ce Site impliquent l’acceptation intégrale et sans réserve de l’internaute de toutes les dispositions des présentes Mentions Légales.

ARTICLE 1 – INFORMATIONS LÉGALES

En vertu de l’Article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

  1. Editeur du site

Le site equitepourtous.fr est édité par : Carole FAUCONNET, domicilié à l’adresse suivante : 1 rue de la Martine 16730 FLEAC, Téléphone : 06.81 68 76 74, Adresse e-mail : contact@equitepourtous.fr

Ci-après » l’Éditeur « 

  1. Directeur de publication

Le Directeur de publication est : Carole FAUCONNET : Adresse e-mail de contact : contact@equitepourtous.fr

ci-après  » le Directeur de publication « 

  1. Hébergeur du site

Le site formafox.fr est hébergé par : ionos.com , dont le siège est situé à l’adresse suivante : 7 Pl. de la Gare, 57200 Sarreguemines.

ci-après  » l’Hébergeur « 

  1. Utilisateurs

Sont considérés comme utilisateurs tous les internautes qui naviguent, lisent, visionnent et utilisent le site equitepourtous.fr.

ci-après les  » Utilisateurs « 

ARTICLE 2 – CONFIDENTIALITE

  1. DONNEES COLLECTEES ET TRAITEES

Conformément aux dispositions de l’article 5 du Règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données des utilisateurs du site respectent les principes suivants : Licéité, loyauté et transparence : les données ne peuvent être collectées et traitées qu’avec le consentement de l’utilisateur propriétaire des données. A chaque fois que des données à caractère personnel seront collectées, il sera indiqué à l’utilisateur que ses données sont collectées, et pour quelles raisons ses données sont collectées 

Finalités limitées : la collecte et le traitement des données sont exécutés pour répondre à un ou plusieurs objectifs déterminés dans les présentes mentions légales 

Minimisation de la collecte et du traitement des données : seules les données nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis par le site sont collectées 

Conservation des données réduites dans le temps : les données sont conservées pour une durée limitée, dont l’utilisateur est informé. Si la durée de conservation ne peut être communiquée à l’utilisateur. Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le responsable du traitement des données s’engage à garantir l’intégrité et la confidentialité des données collectées. 

Afin d’être licite, et ce conformément aux exigences de l’article 6 du règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données à caractère personnel ne pourront intervenir que s’ils respectent au moins l’une des conditions ci-après énumérées :

  • L’utilisateur a expressément consenti au traitement 
  • Le traitement est nécessaire à la bonne exécution d’un contrat 
  • Le traitement répond à une obligation légale 
  • Le traitement s’explique par une nécessité liée à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique 
  • Le traitement peut s’expliquer par une nécessité liée à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou qui relève de l’exercice de l’autorité publique 
  • Le traitement et la collecte des données à caractère personnel sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes et privés poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers 

Les données à caractère personnel collectées sur le site equitepourtous.fr sont les suivantes :

  • Nom
  • Prénom
  • Société
  • Adresse Mail
  • Numéro de téléphone

Ces données sont collectées lorsque l’Utilisateur effectue l’une des opérations suivantes sur le site

Lorsque l’utilisateur s’abonne au site.

Le responsable du traitement conservera dans ses systèmes informatiques du site et dans des conditions raisonnables de sécurité l’ensemble des données collectées pour une durée de : 1an.

La collecte et le traitement des données répondent aux finalités suivantes :

la collecte des données se fait pour suivre au mieux nos clients et apprenants.

  1. HEBERGEMENT DES DONNEES

L’hébergeur peut être contacté via le site internet www.ionos.com

  1. LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est : Carole FAUCONNET

Il peut être contacté de la manière suivante : par téléphone au 06 81 68 76 74 du lundi au vendredi de 9h à 17h ou par mail à l’adresse suivante : contact@equitepourtous.fr

  1. LE DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES

La personne suivante a été nommée Délégué à la Protection des Données : Carole FAUCONNET.

Le délégué à la protection des données peut être joint de la manière suivante : par téléphone au 06 81 68 76 74 du lundi au vendredi de 9h à 17h ou par mail à l’adresse suivante : contact@equitepourtous.fr

  1. DONNEES PERSONNELLES DES PERSONNES MINEURES

Conformément aux dispositions de l’article 8 du règlement européen 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés, seuls les mineurs âgés de 15 ans ou plus peuvent consentir au traitement de leurs données personnelles.

Si l’utilisateur est un mineur de moins de 15 ans, l’accord d’un représentant légal sera requis afin que des données à caractère personnel puissent être collectées et traitées.

  1. DROITS DE L’UTILISATEUR ET PROCÉDURES DE MISE EN OEUVRE DES DROITS DE L’UTILISATEUR

Conformément à la réglementation concernant le traitement des données à caractère personnel, l’Utilisateur possède les droits ci-après énumérés.

Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à sa demande, l’utilisateur est tenu de lui communiquer : ses prénom et nom ainsi que son adresse e-mail.

Le responsable du traitement des données est tenu de répondre à l’Utilisateur dans un délai de 30 (trente) jours maximum.

  1. Droit d’accès, de rectification et droit à l’oubli

L’utilisateur peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données le concernant, en respectant la procédure ci-après énoncée :

  1. Droit à la portabilité des données

L’Utilisateur a le droit de demander la portabilité de ses données personnelles, détenues par le site, vers un autre site, en se conformant à la procédure ci-après :

  1. Droit à la limitation et à l’opposition du traitement des données

Enfin, l’Utilisateur a le droit de demander la limitation ou de s’opposer au traitement de ses données par le site, sans que le site ne puisse refuser, sauf à démontrer l’existence de motifs légitimes et impérieux, pouvant prévaloir sur les intérêts et les droits et libertés de l’Utilisateur.

  1. Droit de déterminer le sort des données après la mort

Il est rappelé à l’utilisateur qu’il peut organiser quel doit être le devenir de ses données collectées et traitées s’il décède, conformément à la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016.

  1. Droit de saisir l’autorité de contrôle compétente

Dans le cas où le responsable du traitement des données décide de ne pas répondre à la demande de l’Utilisateur, et que l’Utilisateur souhaite contester cette décision, il est en droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, https://www.cnil.fr) ou tout juge compétent.

  1. OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES

Le responsable du traitement s’engage à protéger les données à caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que l’utilisateur n’en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées.

De plus, le responsable du traitement des données s’engage à notifier l’utilisateur en cas de rectification ou de suppression des données, à moins que cela n’entraîne pour lui des formalités, coûts et démarches disproportionnés.

Dans le cas où l’intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel de l’Utilisateur est compromise, le responsable du traitement s’engage à informer l’Utilisateur par tout moyen.

ARTICLE 3 – ACCESSIBILITÉ

Le Site est par principe accessible aux Utilisateurs 24/24h et 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour des besoins de maintenance ou en cas de force majeure.

En cas d’impossibilité d’accès au Site, celui-ci s’engage à faire son maximum afin d’en rétablir l’accès. Le Site ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant de son indisponibilité.

ARTICLE 4 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes Mentions Légales sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.

ARTICLE 5 – CONTACT

Pour tout signalement de contenus ou d’activités illicites, l’Utilisateur peut contacter l’Éditeur à l’adresse suivante : contact@equitepourtous.fr, ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’Éditeur aux coordonnées précisées dans les présentes mentions légales.

Afin de vous offrir une expérience en ligne optimale, ce site web utilise des cookies. En utilisant notre site web, vous acceptez notre utilisation des cookies.

Conditions générales d’utilisation

En vigueur au 02/05/2023

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par Equi-tE pour tous et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».

Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».

 

Article 1 : Les mentions légales

L’édition et la direction de la publication du site http://www.equitepourtous.fr est assurée par Carole FAUCONNET, domicilié au 1 rue de la martine 16730 FLEAC. Numéro de téléphone est 06 81 68 76 74

Adresse e-mail contact@equitepourtous.fr.
L’hébergeur du site http://www.equitepourtous.fr est la société ionos.com,

 

ARTICLE 2 : Accès au site

Le site http://equitepourtous.fr permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :Le site internet propose les services suivants :Conseil en Gestion de Projets; Coaching; Formation; Tutorat

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

 

ARTICLE 3 : Collecte des données

Le site est exempté de déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) dans la mesure où il ne collecte aucune donnée concernant les Utilisateurs.

 

ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite. Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

Conditions Générales d’Utilisation
Carole FAUCONNET – Equi-tE pour tous ; 1 rue de la Martine 16730 FLEAC – contact@equitepourtous.fr – 06 81 68 76 74 – SIRET : 920 922 614 00010

 

ARTICLE 5 : Responsabilité

Les sources des informations diffusées sur le site http://www.equitepourtous.fr sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions. Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site http://www.equitepourtous.fr ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site. Le site http://www.equitepourtous.fr ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site. La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

ARTICLE 6 : Liens hypertextes
Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site http://www.equitepourtous.fr. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

ARTICLE 7 : Cookies

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site http://www.articonseil.fr. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent

L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site http://www.articonseil.fr. En naviguant sur le site, L’Utilisateur les accepte. L’Utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies.

A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées. L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

ARTICLE 8 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE APPLICABLES AUX ACTIONS DE FORMATION

Les présentes conditions générales de vente seront révisées pour tenir compte de l’évolution des textes législatifs et règlementaires concernant la formation professionnelle et l’emploi. Elles sont à jour au 21/05/2015.

 

1 – PRESENTATION
FAUCONNET CAROLE (Equi-tE pour tous) est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi au 1 rue de la martine 16730 FLEAC. L’Organisme de formation développe, propose et dispense des formations en présentiel inter et intra entreprise pour son compte ou pour le compte d’autres organismes de formation (sous-traitance

 

2 – DEFINITION
Pour l’interprétation des présentes conditions générales, les termes ci-dessous devront être interprétés par rapport aux définitions du présent article.

  • Action de formation : Processus réalisé conformément à un programme préétabli, qui en fonction d’objectifs pédagogiques préalablement déterminés précise le niveau des prérequis, les moyens pédagogiques et d’encadrement mis en œuvre et définit un dispositif permettant de suivre l’exécution de ce programme et d’en apprécier les résultats. La formation peut être séquentielle et comportée des séquences présentielles et distancielles. Les programmes des formations à distance comprennent la nature des travaux demandés au stagiaire et le temps estimé pour les réaliser, les moyens de suivi, le tutorat à distance, et les moyens d’évaluation.
  • Client : désigne le donneur d’ordre privé, public ou la personne physique.
  • Formation Inter : formation qui regroupe des personnes, salariés, agents, de diverses entités dans une même action de formation.
  • Formation Intra : formation qui regroupe des personnes, salariés, agents d’une même entité dans une même action de formation.
  • Règlement intérieur : document écrit par lequel L’Organisme de formation détermine, pour les actions dans son centre, les principales mesures applicables en matière de santé et de sécurité, les règles applicables en matière de discipline ainsi que les modalités selon lesquelles est assurée la représentation des stagiaires pour les actions de formation d’une durée totale supérieure à cinq cents (500) heures et ce, conformément aux dispositions de l’article L.6352-4 du Code du travail.
  • Stagiaire : personne engagée et active dans un processus d’acquisition ou de perfectionnement des connaissances et de leur mise en œuvre.

 

3 – OFFRE
L’offre de formation de l’Organisme de formation est matérialisée par un document écrit à l’attention du Client. Le catalogue des formations et le site de l’Organisme de formation constituent notamment les moyens de présentation des offres de l’Organisme de formation. Les informations issues du site mises à jour régulièrement priment sur celles du catalogue papier.

 

4 – FORMATION DU CONTRAT
L’accord sur l’action de formation est irrévocablement formé dès la signature et l’envoi par le Client à l’Organisme de formation du devis ou d’un document écrit et signé (lettre ou courriel). Toute modification ultérieure de l’accord ne sera effective qu’après signature d’un avenant. De convention expresse, la signature, par le Client, du devis ou du document (lettre ou courriel) implique l’acceptation des présentes conditions générales que le Client reconnaît avoir lues et comprises.

 

5 – COMMANDE
Toute commande d’actions de formation ne prend effet qu’à réception d’un devis dument complété et signé par le Client ou de tout autre document écrit et signé (lettre ou courriel) indiquant précisément :

– l’intitulé, les dates et lieu de la formation

– le nombre de stagiaires prévus

– l’adresse à laquelle doivent être envoyés les documents de stage et l’adresse de facturation, si différente.

Pour les actions de formation entrant dans le champ de la formation professionnelle continue, l’Organisme de formation peut adresser, en retour, une convention rappelant notamment le numéro de déclaration d’activité, la formation commandée, les conditions financières et les modalités de réalisation de la formation qui devra être signée en 2 exemplaires par le Client puis retournée à l’Organisme de formation.

L’Organisme de formation adresse une convention selon les termes communiqués par le Client :

– à l’OPCO, organisme gestionnaire des fonds de formation du Client

– au Client.

En cas de financement par un organisme paritaire collecteur agréé (OPCO), l’éventuelle prise en charge des frais de formation par ce dernier pour le compte du Client (subrogation de paiement) doit être communiquée à L’Organisme de formation avec la convention. C’est sur la base de cette prise en charge, que l’Organisme de formation est autorisé à facturer à l’OPCO pour le compte du Client. Si cette prise en charge n’est pas parvenue à L’Organisme de formation avant le début de la session, celle-ci facturera au Client les frais de formation correspondants. Aucun avoir ne sera établi par L’Organisme de formation pour refacturation ultérieure à l’OPCO. En dehors de ce cadre et pour les actions ne relevant pas du champ de la formation professionnelle l’Organisme de formation peut établir un contrat de prestation de services.

 

6 – CONVOCATION
Dans le cas d’une Formation Inter ou Intra, une convocation mentionnant les informations relatives à la session (date, lieu, horaires, règlement intérieur, etc.) est adressée, à l’avance, au Client, lequel se charge, à son tour, de transmettre les éléments à chacun de ses stagiaires.

 

7 – REGLEMENT INTERIEUR
La transmission par le Client à L’Organisme de formation du devis, de la convention ou de tout autre document d’inscription signé implique l’adhésion du Client et des stagiaires au Règlement intérieur de l’Organisme de formation. Le Règlement intérieur est communiqué à l’envoi du devis au Client. Il est disponible sur simple demande écrit (lettre ou courriel). Conformément aux articles R.6352-2 et L.6352-3 et suivants du Code du Travail, le règlement intérieur s’impose à l’ensemble des stagiaires accueillis, même lorsque l’action de formation se déroule dans des locaux extérieurs mis à disposition.

 

8 – REPORT ET ANNULATION

L’Organisme de formation se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler la formation si l’effectif est insuffisant pour permettre sa conduite pédagogique. Dans ce cas, il en informe l’établissement dans les plus brefs délais. Toute annulation de formation par le Client doit être communiquée par écrit à L’Organisme de formation au minimum dix (10) jours avant le début de celle-ci. Dans ce cas, le Client conserve la faculté de demander à L’Organisme de formation le report ou l’annulation de :

– l’inscription du ou des stagiaires pour les Formations Inter
– la réalisation d’une ou de plusieurs Formations Intra.
Passé ce délai L’Organisme de formation facture au Client y compris lors du financement prévu initialement par un OPCO une indemnité forfaitaire égale à 50% du montant de la formation. Cette indemnité fait l’objet d’une facturation distincte de celle de la convention de formation. En cas d’annulation par le Client d’une formation commencée le Même dispositif est mis en œuvre, sachant que tout stage commencé est dû à l’Organisme de formation au prorata des heures effectivement réalisées.

 

9 – PRIX
Les prix sont indiqués en euros (€) hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur.
Les prix des stages sont ceux figurant sur les tarifs en vigueur ou sur le devis ou la convention pour les actions spécifiques. Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés si les variations économiques le rendent nécessaire. Ils comprennent les frais d’animation et les supports de cours remis à chaque stagiaire. Certains documents particuliers (publications, livres, normes,..) peuvent faire l’objet d’une facturation supplémentaire. Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration ne sont pas compris dans le prix du stage. Les prix peuvent également varier en fonction de conditions locales de réalisation ou d’évolution du cadre réglementaire de certaines formations obligatoires modifiant le contenu ou la durée.

 

10 – FACTURE
La facture est adressée dès la fin de la formation.

 

11 – REGLEMENT ET PENALITE DE RETARD
Les factures sont exigibles à réception, sauf mention différente sur la facture. Aucun escompte n’étant accordé pour un paiement anticipé. Le paiement s’effectue par chèque ou virement bancaire. Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient de :

– faire une demande de prise en charge avant le début de la formation.
– l’indiquer explicitement sur son devis ou tout document d’inscription (lettre ou courriel) signé
– s’assurer du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

 

L’Organisme de formation pourra, sur demande du Client, l’aider dans le montage de la demande de financement. Le Client reste responsable en finalité de la demande de prise en charge signée par ses soins et envoyée de sa part à son OPCO. Aucune responsabilité ne pourra être recherchée de la part du Client envers l’Organisme de formation en cas de refus ou de prise en charge partielle des frais pédagogiques et/ou annexes. Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le complément de facture sera adressé au Client. Si l’Organisme de formation n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO avant le début de la formation (voir article 5), le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation. En cas de non-paiement par l’OPCO, le Client restera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

En cas de retard de paiement, sur mise en demeure préalable, une pénalité de retard sera calculée et due mensuellement, avec un intérêt annuel égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à l’échéance prévue. Conformément aux dispositions légales fixant le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l’article L. 441-6 du Code de commerce, L’Organisme de formation se réserve le droit d’exiger du Client le versement d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40€ pour frais de recouvrement et ce, sans aucune formalité préalable. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement engagés par L’Organisme de formation seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, l’Organisme de formation pourra demander au Client une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

 

12 – NATURE ET CARACTÉRISTIQUES DE LA MISSIONL’ORGANISME DE FORMATION

 

L’action de l’Organisme de formation s’inscrit dans le cadre de ses statuts et des textes législatifs et réglementaires en vigueur, notamment des dispositions complémentaires figurant dans les présentes conditions générales. En l’absence de textes à caractère d’ordre public, cette action peut s’exercer dans le cadre des
spécifications de ses Clients. Déroulement de l’action de formation : La formation est dispensée conformément aux objectifs définis, le cas échéant : dans le catalogue publié par l’Organisme de formation, sur le site l’Organisme de formation ou dans le contenu de la formation, négocié de gré à gré. L’action de formation s’exerce au travers d’apports théoriques effectués par le ou les intervenants choisis par l’Organisme de formation. Ces apports peuvent être matérialisés dans des supports remis aux stagiaires. Elle est également susceptible d’être dispensée au moyen d’exercices pratiques nécessitant la manipulation d’appareils, engins, machines ou autres. Les stagiaires s’engagent à effectuer ces manipulations en respectant strictement les consignes qui leur sont données et en s’abstenant d’avoir un comportement de nature à engendrer des risques pour autrui, eux-mêmes et les biens. Les actions de formation peuvent être réalisées en tout ou partie en distanciel et présentiel. Le Client s’assure que les stagiaires disposent des prérequis nécessaires au suivi de l’action et à son efficacité. Dans le cas de référentiels particuliers, un dossier d’admission est adressé à l’Organisme de formation qui valide ou non les inscriptions en fonction des exigences du référentiel. L’identité des stagiaires est garantie par leur employeur. La vérification des connaissances ainsi acquises peut se traduire par une évaluation en fin de stage. Les modalités d’évaluation sont définies par L’Organisme de formation et, le cas échéant, par les autorités publiques et privées ayant défini les référentiels. Le succès aux épreuves prévues se traduit par la délivrance d’un certificat, d’une attestation de fin de formation et éventuellement d’un avis sur l’acquisition des connaissances par l’intéressé et le cas échéant, l’aptitude de celui-ci à effectuer les tâches et opérations constituant les objectifs de la formation. Ces éléments mentionneront les objectifs, la nature et la durée de l’action de formation et les résultats de l’évaluation des acquis de la formation et ce, conformément au Code du Travail. La réussite à la formation nécessite l’implication forte des stagiaires.

 

13 – LIMITES DE MISSION
Dans les cas où l’action de formation est réalisée au sein de locaux mis à disposition par le Client, ce dernier s’engage à ce qu’ils soient en tous points conformes à la réglementation applicable. Pour toute action de formation nécessitant la mise en œuvre de matériels, appareils, équipements ou installations appartenant au Client ou dont il a la garde ou assure l’exploitation, ce dernier s’engage à ce qu’ils soient en tous points conformes à la réglementation applicable. L’Organisme de formation ne peut, en aucun cas, être tenu responsable du fonctionnement et de l’exploitation des installations, appareils ou autres objets situés dans les locaux où la formation est effectuée. Dans ces conditions, la responsabilité de l’Organisme de formation ne peut être engagée, à quel titre que ce soit, pour les dommages que pourraient subir ces installations, appareils ou objets ou pour les accidents et leurs conséquences dont ces installations, appareils ou objets seraient à l’origine, et notamment pour les pertes d’exploitation susceptibles d’en résulter. Seule une faute caractérisée, commise dans le cadre strict de sa mission de formation, est susceptible d’engager la responsabilité de l’Organisme de formation. L’Organisme de formation contracte une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle et les différents risques susceptibles d’engager sa responsabilité. Le Client, de son côté, doit se garantir contre les risques qu’il ferait encourir aux agents de l’Organisme de formation et les accidents ou incidents dont la responsabilité lui incomberait.

14 – SOUS-TRAITANCE
L’Organisme de formation s’autorise à faire intervenir tout sous-traitant de son choix ayant la compétence requise, que ce soit pour des raisons de reconnaissance, de technicité, de disponibilité ou de lieu d’intervention. Dans ce cas, le Client accepte que l’Organisme de formation divulgue les informations nécessaires à l’exécution du contrat à son sous-traitant.

 

15 – PLAN DE PREVENTION
Conformément aux articles R.4512-6 du Code du travail, avant toute action de formation, le Client et l’Organisme de formation prendront les dispositions nécessaires à la prévention des risques liés à l’interférence entre les activités, les installations et les matériels des différentes organisations présentes sur un même lieu de travail. Le Client assure la coordination générale des mesures de prévention lorsque l’action de formation a lieu sur son site. En cas de risques résultant de l’interférence entre les activités, les installations et les matériels, le représentant de l’Organisme de formation appliquera les mesures prévues par le plan de prévention arrêté, d’un commun accord, avant le début des actions de formation. Afin de prévenir tout risque et de faciliter l’exécution de l’intervention, le Client doit désigner et détacher, auprès du représentant de l’Organisme de formation, un agent qualifié chargé de transmettre toutes informations et directives concernant les prescriptions l’hygiène, de sécurité et de premier secours. Cet agent qualifié est habilité par le Client à diriger les manœuvres éventuelles et en assurer le commandement. Pour certaines actions de formation, les stagiaires ne pourront y participer que s’ils disposent des équipements de protections individuelles correspondantes.

 

16 – CONFIDENTIALITE
Pour toutes les interventions effectuées, le personnel de l’Organisme de formation et ses sous-traitants sont, en vertu des textes, tenus à l’observance rigoureuse du secret professionnel. La présente clause de confidentialité n’interdit pas à l’Organisme de formation de citer le Client dans ses listes de référence.

 

17 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
L’Organisme de formation informe le Client et le(s) stagiaire(s) qu’elle met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité le traitement des commandes (inscription, édition de documents administratifs notamment). Ces données sont obligatoires aux fins de traitement de la commande du Client. En leur absence, la commande ne pourra être prise en compte. Les données relatives à la gestion des commandes sont destinées aux services habilités de l’Organisme de formation. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client et le(s) stagiaire(s) disposent d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime au traitement des données les concernant qu’ils peuvent exercer par lettre à l’adresse du siège de l’Organisme de formation accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

 

18 – DUPLICATA DES DOCUMENTS ÉMIS APRÈS LAFORMATION
Sur demande écrite du Client, l’Organisme de formation peut délivrer un duplicata des attestations et avis émis après l’action de formation, pendant une période maximale de (3) trois ans après celle-ci. La délivrance de duplicata des attestations et avis pourra faire l’objet d’une facturation.

 

19 – NON-SOLLICITATION DU PERSONNEL
Pendant toute la durée de l’action de formation, et pendant une durée de 12 (douze) mois suivant la cessation de celle-ci, qu’elle qu’en soit la cause, le Client s’engage à ne faire aucune offre d’emploi, service, consulting, … à l’un des membres du personnel de l’Organisme de formation, sauf accord écrit de celui-ci.

 

20 – CONVENTION DE PREUVE
Par dérogation aux articles 1316-1, 1316-2 et 1316-3 du Code civil, l’écrit sous forme de papier constitué par les présentes Conditions Générales sera le seul mode de preuve recevable des droits et/ou des obligations de chacune des parties. Les documents sous forme électronique échangés entre les parties feront preuve, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont ils émanent et qu’ils soient établis et conservés dans des conditions raisonnables permettant d’en garantir l’intégrité.

 

21 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les supports écrits de formation remis au(x) stagiaire(s) intègrent les méthodes pédagogiques spécifiquement développées par l’Organisme de formation. Le contenu de ces supports reste la conditions Générales de Ventes de FAUCONNET CAROLE (Equi-tE pour tous ) ; 1 rue de la Martine 16730 FLEAC – contact@equitepourtous.fr – 06.81.68.76.74 SIRET : 920 922 614 00010

propriété de l’Organisme de formation est soumis au droit d’auteur. Le Client et le(s) stagiaire(s) aux formations s’interdisent, pour tout ou partie de ces supports, toute reproduction ou réutilisation à fins de formation de tiers internes ou externes, sous quelques modalités que ce soit, sauf autorisation écrite de l’Organisme de formation. Toute utilisation de la marque, du nom ou du logo de l’Organisme de formation est interdite sans l’accord écrit, préalable et exprès de celle-ci. Son éventuel refus n’ayant pas à être motivé.

22 – JURIDICTION
APRES TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE ET MEDIATION, EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE SIEGE SOCIAL DE L’ORGANISME DE FORMATION NONOBSTANT PLURALITÉ DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU POUR LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.